La loi PINEL
Qu’est ce que la loi PINEL ?
Le dispositif Pinel offre la possibilité d’appliquer une réduction d’impôt correspondant à un pourcentage du montant de l’acquisition.
Cette réduction s’applique :
- pour un achat dans le neuf ou en état de futur achèvement (VEFA) ou assimilé,
- respectant les normes environnementales de la RE2020 et du label BBC 2005 (Bâtiment Basse Consommation),
- dans le cadre d’un investissement immobilier locatif.
Loi PINEL : comment bénéficier de la réduction fiscale ?
Afin de bénéficier de cette réduction fiscale, il est requis de s’engager à louer le bien sur une période de 6 à 12 ans avec un plafonnement des loyers.
La réduction d’impôts s’applique de la façon suivante :
- 10,5% du montant de l’acquisition pour une durée d’engagement locatif de 6 ans,
- 15% du montant de l’acquisition pour une durée d’engagement locatif de 9 ans,
- 17,5% du montant de l’acquisition pour une durée d’engagement locatif de 12 ans.
Le montant d’acquisition est quant à lui plafonné à 300.000 euros pour un coût maximum de 5.500 euros par m² de surface habitable.
Exemple de calculs de réduction d’impôts pour un achat de 300.000€ sur une période de 6 ans :
- La réduction annuelle applicable est de 1,75% par an sur une période de 6 ans, soit 5.250 euros par an.
Exception :
Vous continuerez de bénéficier des taux de 2022 si vous optez pour le nouveau dispositif PINEL +.
Quelles sont les obligations du dispositif PINEL ?
La loi PINEL est une solution de défiscalisation présentant des avantages fiscaux attractifs. Cependant elle comporte quelques obligations à prendre en considération, et notamment :
- L’obligation de louer le bien dans les 30 mois qui suivent l’acte notarié. Il faut donc s’assurer du marché de la location dans la zone géographique sélectionnée, et prévoir son évolution.
- Le respect des plafonds imposés (prix au m², plafond de loyer et de revenus des locataires). Ils doivent être mesurés et faire l’objet d’une étude de rentabilité de l’investissement réalisé.
- Enfin, comme tout dispositif de défiscalisation, il faut s’assurer que votre investissement corresponde à un avantage fiscal applicable. L’impôt dont vous êtes redevable doit impérativement être supérieur au montant de la défiscalisation, au risque de perdre le différentiel qui ne peut faire l’objet d’un report.
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