La loi censi bouvard
Qu’est ce que la loi Censi Bouvard ?
La loi Censi Bouvard s’inscrit dans un dispositif de défiscalisation sur une période de 9 ans, permettant d’appliquer une réduction d’impôts allant jusqu’à 11% de la valeur Hors Taxes du bien acquis.
Comment bénéficier de la réduction fiscale ?
Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez faire l’acquisition d’un bien meublé dans le neuf ou en état de futur achèvement (VEFA).
Cet investissement concerne uniquement les résidences de services meublées pour étudiants, séniors, EHPAD.
Le statut de LMNP ou Loueur Meublé Non Professionnel est requis pour exercer l’activité de loueur en Censi Bouvard.
Ce dispositif exige :
– Un plafond de revenus locatifs fixé à 23.000 euros annuel.
– Un montant d’acquisition plafonné à 300.000 euros pour le calcul de la réduction d’impôts.
– Des recettes locatives inférieures à 50% des revenus globaux.
La location du bien passe obligatoirement par la signature d’un bail commercial avec le gestionnaire de la résidence, qui prend à sa charge la gestion complète de la location : trouver les locataires pour votre bien, signature des baux de location, récupération des loyers, vacance du bien à la charge du gestionnaire…
La loi Censi-Bouvard présente l’avantage de ne pas appliquer de plafonds de loyer, de plafond de ressources du futur locataire et de zonage : c’est le type de résidence qui détermine l’avantage fiscal applicable.
Contrairement à la LMNP, il n’y a pas de choix de régime fiscal : Les recettes locatives doivent être imposées obligatoirement dans la catégorie des revenus BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). A noter également que l’amortissement de la valeur du bien immobilier ne peut être envisagé sous le dispositif Censi Bouvard.
En revanche, sous certaines conditions, il est possible de récupérer la TVA, soit 20% du montant de l’acquisition de votre investissement.
Ce dispositif s’inscrit dans le plafonnement global annuel fixé à 10.000 euros de réduction d’impôts en 2022.
Quelles sont les obligations du dispositif Censi Bouvard ?
Bien que cette solution de défiscalisation présente des avantages fiscaux attractifs, elle comporte néanmoins quelques obligations à prendre en considération, et notamment :
- L’obligation de louer le bien dans les 12 mois suivant la livraison : il faut donc s’assurer du marché de la location dans la zone géographique sélectionnée et prévoir son évolution.
- Comme tout dispositif de défiscalisation, il faut s’assurer que votre investissement corresponde à un avantage fiscal applicable : L’impôt dont vous êtes redevable doit être supérieur au montant de la défiscalisation.
Toutefois ce dispositif permet un report de la réduction sur l’impôt des 6 années suivantes, si le montant de la réduction d’impôt est supérieure au montant de l’impôt dont vous êtes redevable, à condition que le bien soit toujours en location l’année d’utilisation du report de la réserve.
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