La loi pinel outre mer
Qu’est ce que la loi PINEL Outre Mer ?
Le dispositif Loi Pinel Outre-mer a pour vocation de valoriser les territoires Outre-mer en augmentant l’offre locative dont la demande est forte.
Il présente en outre une réduction d’impôt plus élevée que la loi Pinel métropole qui concerne uniquement les biens acquis dans le neuf en métropole.
Comment bénéficier de la réduction fiscale ?
La loi PINEL Outre Mer est une solution de défiscalisation similaire à celle de la loi Pinel métropole dans le principe. Elle présente cependant plus de souplesse ainsi que des avantages fiscaux plus intéressants, et notamment :
- L’acquisition d’un bien dans le neuf ou en état de futur achèvement (VEFA) ou réhabilité dans un département ou région d’Outre-mer exclut l’obligation de respecter les normes environnementales de la RE2020 et du label BBC 2005 (Bâtiment Basse Consommation), mais implique tout de même de répondre à un certain nombre de normes.
- La réduction d’impôt applicable atteint quasiment le double de celle de la Loi Pinel métropole :
– 23% pour une durée d’engagement locatif de 6 ans contre 12% pour la loi Pinel métropole,
– 29% pour une durée d’engagement locatif de 9 ans contre 18% pour la loi Pinel métropole,
– 32% pour une durée d’engagement locatif de 12 ans contre 21% pour la loi Pinel métropole.
Le montant d’acquisition est quant à lui plafonné à 300.000 euros pour un coût maximum de 5.500 euros par m² de surface habitable.
Tout comme la loi Pinel métropole, la réduction d’impôts est répartie sur la durée de l’engagement. Elle représente un maximum de 96.000 euros sur une période de 12 ans contre 63.000€ en métropole, pour un montant d’acquisition de 300.000€.
- L’avantage fiscal du dispositif Pinel Outre-mer est concerné par le plafond spécifique de réduction d’impôts de 18.000 euros par an, contre 10.000 euros annuel pour le dispositif Pinel métropole.
Il est également limité à un maximum de deux logements par contribuable.
Quelles sont les contraintes du dispositif loi PINEL Outre Mer ?
Bien que cette solution de défiscalisation présente des avantages fiscaux plus attractifs, elle comporte néanmoins de quelques contraintes à prendre en considération, et notamment :
- L’obligation de louer le bien dans les 30 mois qui suivent l’acte notarié : il faut donc s’assurer du marché de la location dans la zone géographique sélectionnée, et prévoir son évolution.
- Le respect des plafonds imposés (prix au m², plafond de loyer et de revenus des locataires) doivent être mesurés et faire l’objet d’une étude de rentabilité de l’investissement réalisé.
- L’investissement locatif dans un bien éloigné de son domicile peut présenter des contraintes : investir à des milliers de km de la métropole nécessite de prendre connaissance de nombreux paramètres (nouveau marché, nouvelle règlementation de construction en vigueur, tarifs des promoteurs…).
- Enfin, comme tout dispositif de défiscalisation, il faut s’assurer que votre investissement corresponde à un avantage fiscal applicable : L’impôt dont vous êtes redevable doit impérativement être supérieur au montant de la défiscalisation, au risque de perdre le différentiel qui ne peut faire l’objet d’un report.
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